2021
CONNEXION
Projet de loi 7718/00 relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
24 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi vise à mettre en place une aide financière en faveur des entreprises des secteurs qui sont les plus gravement touchés par la pandémie de COVID-19 et dont la situation financière rend difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum prévue au 1er janvier 2021.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique, dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés rémunérés entre le salaire social minimum et le salaire social minimum qualifié, qui ont été en activité au cours d’une période mensuelle se situant entre janvier et juin 2021. L’aide peut être demandée pour l’un quelconque des mois se situant au cours de la période éligible.

Le Gouvernement propose de limiter autant que faire se peut les formalités administratives préalables à l’obtention de l’aide en ne demandant aux entreprises de fournir que les informations strictement nécessaires pour vérifier les conditions d’éligibilité et la conformité aux exigences de la Commission européenne en matière d’aides de minimis.  

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