2020
CONNEXION
Projet de loi 7705/00 portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
17 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi a pour objet principal de prolonger la période d’application des régimes d’aides aux entreprises adoptés aux fins de lutter contre les conséquences économiques et financières de la pandémie de Covid-19 qui sont basés sur la Communication sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne.

Il s’agit des régimes d’aides institués par la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19, la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 ainsi que la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Ceux-ci permettent d’octroyer, respectivement, des garanties sur les prêts accordés par des établissements de crédit, des aides pour stimuler l’investissement en faveur de certains projets aux entreprises impactées par la Covid-19, ainsi que des aides pour des projets de recherche et développement et d’investissement liés à la lutte contre le Covid-19 aux entreprises, à condition que celles-ci respectent les conditions posées par lesdites lois.

Le 13 octobre 2020, la Commission européenne a, pour la quatrième fois, amendé l’encadrement temporaire.

Ce quatrième amendement prévoit inter alia la prolongation de la plupart des mesures couvertes par l’encadrement temporaire du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

Afin de continuer à soutenir les entreprises impactées par la pandémie de Covid-19 qui se prolonge dans le temps, le présent projet de loi prévoit de tirer profit de cette modification en prolongeant les régimes d’aides fondées sur l’encadrement temporaire jusqu’au 30 juin 2021.

Par conséquent, les aides instituées par les lois visées ci-dessus pourront dorénavant être octroyées aux entreprises éligibles jusqu’au 30 juin 2021.

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