2020
CONNEXION
Projet de loi 7694/00 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
5 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi a comme objet d’ajouter à l’article 4, paragraphe 4, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 un alinéa 2 nouveau qui concerne les audiences des juridictions luxembourgeoises, alors que les dispositions en cause ne sauraient s’appliquer telles quelles dans les salles d’audience des juridictions.

Afin de permettre à la Justice de continuer à évacuer les affaires fixées jusqu’à fin de l’année, cette exception pour les audiences des juridictions est nécessaire.

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