2021
CONNEXION
Projet de loi 7682/03 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Avis de la Chambre de Commerce
26 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

La Chambre de Commerce prend acte des adaptations effectuées dans la législation sur l’immigration liées aux nouvelles exigences du règlement (UE) 2019/1157.

Elle salue les modifications opérées par ailleurs spontanément, dans un objectif de simplification administrative pour les demandeurs de titres de séjour et de compétitivité pour les entreprises, tout en invitant les auteurs à aller plus loin.

Pour le surplus, elle relève deux dispositions qui, à ses yeux, sont source d’insécurité juridique concernant, plus particulièrement, l'article 1er et l'article 11 modifiant respectivement l’article 4 et l'article 95 de la Loi du 29 août 2008 et qui méritent dès lors d'être clarifiés.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce marque son accord au projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses observations.  

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