2020
CONNEXION
Projet de loi 7678/00 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
13 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

La crise sanitaire due au coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) a eu de nombreuses conséquences à de multiples niveaux. Pour atténuer l'impact de cette crise sur la population protégée, notamment en leur garantissant un revenu de remplacement , de nombreuses mesures ont été prises. Au niveau de la sécurité sociale, le congé pour raisons familiales a été élargi, la prise en charge des indemnités pour incapacité de travail a été transférée vers l'assurance maladie-maternité et un nouveau congé a été introduit : le congé pour soutien familial dont la charge financière incombe à l'assurance maladie-maternité.

Alors que ces mesures ont pu être financées dans un premier temps en ayant recours aux réserves financières de l'assurance maladie-maternité, le Gouvernement s'était engagé, notamment lors de la réunion du comité quadripartite qui a eu lieu le 17 juin 2020, à faire une analyse des dépenses et, le cas échéant, de prendre en charge certaines d’elles.

Le présent projet de loi vise à transposer cet engagement pour les trois mesures précitées qui, quant à leur essence, dépassent l'objet de l'assurance maladie-maternité comme établi par les lois et règlements.

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