Les amendements proposés par la Commission visent à adapter les dates de prise d’effet du nouvel article 168, numéro 5, LIR, introduit par l’article 1er du projet de loi, et d’entrée en vigueur du projet de loi sous rubrique, initialement prévues pour le 1er janvier 2021. Afin d’éviter toute discussion quant à l’application rétroactive du projet de loi, et ainsi faire suite aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 16 juin 2020, la Commission propose de remplacer, à l’article 1er du projet de loi, à l’endroit du nouvel article 168, numéro 5, alinéa 5, à introduire dans la loi précitée du 4 décembre 1967, et à l’article 2 du projet de loi, la date du 1er janvier 2021 par celle du 1er mars 2021.
Projet de loi 7547/08 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État
20 janvier 2021
par
vanessa Icardi Serrami
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