2020
CONNEXION
Projet de loi 7456/07 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Avis du Conseil de la concurrence
8 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le Projet de loi sous avis s’insère dans une dynamique générale de renforcement du droit de la régulation au Luxembourg, et son adaptation aux nouveaux enjeux liés au numérique. La multiplication des autorités compétentes soulève néanmoins des questions relatives à l’application harmonieuse de leurs prérogatives par ces autorités.  

De manière générale, le Conseil de la concurrence apprécie  la dynamique de renforcement du droit de la régulation au Luxembourg dans laquelle le Projet de loi sous avis s’inscrit. Néanmoins, il invite à se référer à son avis concernant le projet de loi relatif au blocage géographique (document parlementaire n° 7366), dans lequel le Conseil était d’avis « que le gouvernement devrait engager une réflexion concernant le regroupement des compétences relatives à la mise en œuvre des règles de concurrence et de la consommation au sein d’une même institution, à l’instar de nombreux autres Etats membres de l'UE. En effet, une telle consolidation contribuerait à améliorer davantage la protection du consommateur en permettant l’action administrative inspirée des compétences déjà dévolues au Conseil de la concurrence, soumise au contrôle juridictionnel ».

Le Conseil considère notamment que l’existence d’une atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs ne devrait pas exclure la possibilité de constater l’existence d’une atteinte aux intérêts collectifs des entreprises (et réciproquement), et par conséquent d’intenter une action en cessation à cet égard. Il demande par ailleurs de préciser la notion d' "intérêts collectifs des entreprises".

Le Conseil marque son accord avec le projet de loi susvisé, sous réserve des précisions soulevées dans son avis.

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