2020
CONNEXION
Projet de loi 7317/04: 1) portant sur les activités spatiales ; 2) modifiant  la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances  et la  LIR
Avis complémentaire du Conseil d’État
1 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Par dépêche du 20 juillet 2020, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d amendements au projet de loi  sous rubrique, adoptés par la Commission de l'économie, de la protection des consommateurs et de l’espace.

Par ses quarante-huit amendements, la commission parlementaire a procédé à une réécriture presque complète du projet de loi sous examen à la suite de l’avis du Conseil d'Etat  du 15 février 2019.

Le Conseil d'Etat est en mesure de lever ses oppositions formelles. 

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