Par dépêche du 20 juillet 2020, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l'économie, de la protection des consommateurs et de l’espace.
Par ses quarante-huit amendements, la commission parlementaire a procédé à une réécriture presque complète du projet de loi sous examen à la suite de l’avis du Conseil d'Etat du 15 février 2019.
Le Conseil d'Etat est en mesure de lever ses oppositions formelles.