2020
CONNEXION
Loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
30 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Cette loi intègre de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du coronavirus en instaurant notamment un couvre-feu entre 23h et 6h du matin, avec des exceptions pour les personnes se rendant sur leurs lieux de travail ou pour des urgences sanitaires.

Les rassemblements, dans un lieu fermé ou en plein air, sont interdits au-delà de quatre personnes, quatre personnes étant également le nombre maximum d'invités dans un foyer.

Dans les grandes surfaces il faut respecter "la règle de 10 m2 par client" .

Les amendes liées aux infractions de la loi Covid, passent de 25 € à 100 € minimum, pouvant aller jusqu’à 500 €.

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