2020
CONNEXION
Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Législation
2 juillet, 2020 par
Vanessa Icardi

Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 prévoyait dans ses articles 13 et 14 un certain nombre de mesures dérogatoires à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. La présente loi a pour objet la prolongation dans le temps des effets de certaines de ces mesures.

Voir le document