La Loi du 15 décembre 2020 portant modification : 1° du Code du travail en vue de transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services […] (ci-après, la « Loi »), a été publiée au Mémorial A n°1024 du 18 décembre 2020 et est entrée en vigueur le 22 décembre 2020.
La loi prévoit notamment les principales nouveautés suivantes :
Elargissement des dispositions impératives [1] à respecter : les entreprises dont le siège est établi hors du Luxembourg et qui détachent des salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services transnationale doivent garantir aux salariés détachés les dispositions d’ordre public social applicables au Luxembourg[2], parmi lesquelles figurent désormais :
- Les conditions d’hébergement du salarié lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel. La Loi précise à ce titre les conditions d’hébergement du salarié éloigné de son lieu de travail habituel et les obligations de l’employeur, du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, aux articles L. 291-1 à L. 291-5 nouveaux du Code du travail.
- Les allocations ou les remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encoures par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles (ces dépenses se limitent aux frais encourus par les salariés du fait de leur détachement).
Principe d’égalité de traitement en matière de rémunération : les entreprises détachantes doivent désormais garantir aux salariés détachés au Luxembourg une rémunération correspondant aux taux de salaires minima ainsi qu’à tous les éléments constitutifs du salaire fixés par une disposition légale, réglementaire, administrative, ou par une convention collective déclarée d’obligation générale ou par un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale.
Détachement par une entreprise de travail intérimaire : les dispositions applicables au détachement s’étendent désormais aux entreprises de travail intérimaire et aux entreprises qui mettent à disposition des salariés dans le cadre d’un prêt temporaire de main d’œuvre, établies à l’étranger, qui détachent des salariés au Luxembourg pour les besoins d’une entreprise utilisatrice établie à l’étranger.
En outre, la Loi impose désormais les obligations suivantes à l’entreprise utilisatrice :
- informer l’employeur du salarié détaché (à savoir l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met à disposition des salariés dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre) des conditions applicables en matière de travail et d’emploi, notamment en matière de rémunération. La Loi précise que lorsque l’entreprise utilisatrice est établie à l’étranger et exerce temporairement son activité sur le territoire national, elle informe également l’employeur, préalablement au détachement, du détachement du salarié concerné.
- justifier par tout moyen, en cas de contrôle par les autorités compétentes, du respect de cette obligation d’information.
Le non-respect par l’entreprise utilisatrice de ces obligations est passible d’une amende administrative (1.000 à 5.000 euros par salarié détaché, doublé en cas de récidive).
Elargissement des informations et des documents à communiquer à l’ITM : de nouvelles informations sont à communiquer à l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après, l’ « ITM ») via la plateforme électronique en vue de l’obtention du badge social, à savoir :
- la date prévue pour la fin du détachement ;
- la nature des services ;
- le lieu de résidence habituelle du salarié détaché et, le cas échéant, le lieu d’hébergement du salarié détaché lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel ;
- les données d’identification et l’adresse du maître d’ouvrage, du donneur d’ordre, de l’entreprise sous-traitante, de leurs cocontractants respectifs ainsi que de leurs représentants effectifs qui contractent avec l’employeur détachant ;
- le cas échéant, les données d’identification de l’entreprise utilisatrice et de son représentant effectif.
En outre, l’entreprise détachante doit communiquer à l’ITM via la plateforme électronique et à compter du jour du commencement du détachement, les documents supplémentaires suivants :
- une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition ;
- une copie du registre relatif à l’hébergement du salarié détaché ;
- une copie du document reprenant les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, ainsi qu’une copie du document reprenant les montants de ces dépenses.
Détachement de longue durée : la Loi impose des conditions de travail et d’emploi supplémentaires à respecter par l’entreprise qui détache un salarié sur le territoire luxembourgeois pour une durée dépassant 12 mois[3]. Ainsi, l’entreprise détachante est soumise à compter du 13ème mois, à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel, applicables en matière de travail et d’emploi, à l’exception de celles relatives :
- aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat, y compris les clauses de non-concurrence ;
- aux régimes complémentaires de pension.
La Loi prévoit toutefois que la durée de 12 mois peut être portée à 18 mois sur notification dûment motivée de l’entreprise détachante, adressée préalablement à l’expiration du délai de 12 mois à l’ITM, via la plateforme électronique destinée à cet effet.
Exception pour le secteur du transport routier : les salariés du secteur du transport routier international temporairement détachés au Luxembourg restent soumis aux anciennes dispositions relatives au détachement.
Les nouvelles dispositions applicables en matière de détachement feront l’objet d’un article à paraître dans l’Agefi de Janvier 2021.
1 Les dispositions d’ordre public applicables à tout salarié exerçant une activité sur le territoire Luxembourgeois sont listées à l’article L.010-1 du Code du travail tel que modifié par la Loi, et concernent entre autres : la rémunération, la durée du travail, le congé payé, les jours fériés légaux, etc.
2 L’article L.141-1 du Code du travail tel que modifié par la Loi exclu expressément de l’ordre public social applicable aux salariés détachés sur le territoire Luxembourgeois les points 1, 8 et 11 de l’art. L. 010-1 du Code du travail.
3 La Loi précise qu’en cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement de 12 mois correspond à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des salariés détachés concernés.