1) Procédure de reclassement professionnel
Le Règlement grand-ducal du 20 juin 2020[1], qui est entré en vigueur le 25 juin 2020, rappelle que pendant la durée de l’état de crise (i.e. du 18 mars 2020 au 24 juin 2020 inclus), lorsque l’avis motivé du médecin du travail compétent conclut à la possibilité d’un reclassement interne pour un travailleur incapable à exercer son dernier poste de travail :
- le délai endéans duquel le secrétaire de la commission mixte prend contact avec l’employeur est porté à 30 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables hors période de crise) ;
- la décision de notification de la commission mixte au salarié concerné ainsi qu’à son employeur est porté à 30 jours ouvrables (au lieu de 15 jours ouvrables hors période de crise).
Le RGD précise que ces délais continuent à courir, même au-delà du 24 juin 2020, à condition que :
- la notification de l’avis motivé du médecin du travail au secrétaire de la commission mixte ait eu lieu pendant la durée de l’état de crise, respectivement que
- la décision de notification de la commission mixte au salarié concerné et à l’employeur ait été prise pendant la durée de l’état de crise.
2) Précisions concernant les restrictions temporaires d’entrée sur le territoire luxembourgeois
Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après la « Loi »), a été publiée au Mémorial A n°536 du 25 juin 2020.
La Loi, qui est entrée en vigueur le 25 juin 2020, prévoit notamment que jusqu’au 31 décembre 2020, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sauf exceptions listées par la Loi et par voie règlementaire.
A ce titre, le Règlement grand-ducal du 1er juillet[2], pris en exécution de la Loi, précise :
- la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Luxembourg des ressortissants de pays tiers, qui s’applique actuellement jusqu’au 15 septembre 2020 inclus, et
- la liste des catégories de personnes qui ne sont pas concernées par l’interdiction temporaire d’entrer sur le territoire du Luxembourg du fait de leur statut, de l’objet de leur voyage ou de leur pays de résidence.
1 Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (Mémorial A n°540 du 25 juin 2020).
2 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, publié au Mémorial A n°564 du 1er juillet 2020.