2021
CONNEXION
Coronavirus : mise à jour des recommandations de la CNPD concernant la collecte de données personnelles dans le contexte de la crise Covid-19
Newsflash Castegnaro
23 décembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Les recommandations de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) relatives à la collecte de données personnelles dans un contexte de crise sanitaire (cf. notre Newsflash du 23 mars 2020 et notre Newsflash du 16 juin 2020) ont été mises à jour le 21 décembre 2020 sur le site internet de la CNPD.

Ces recommandations concernent les employeurs privés et publics et portent notamment sur les points suivants :

· Obligation de sécurité des employeurs

La CNPD invite les employeurs à consulter régulièrement les informations mises en ligne par le gouvernement et l’ITM, afin de connaître leurs obligations en matière de santé et sécurité durant la période de crise sanitaire.

· Obligation de sécurité des salariés/agents

La CNPD précise que conformément à l’article L. 121-6 du Code du travail, lorsqu’un salarié est malade, il ne doit communiquer à son employeur que son arrêt d’incapacité de travail, sans qu’aucune autre précision sur son état de santé ou la nature de la pathologie ne soit transmise, y compris le fait qu’un salarié ait été testé positivement au COVID-19 ou présenterait des symptômes.