2021
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Coronavirus : Déclaration de la régularisation des indemnités pécuniaires de maladie pour les mois d'avril à juin 2020
Newsflash Castegnaro
23 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

 Dans un communiqué du 19 novembre 2020, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a publié des informations concernant l’indemnisation des périodes de maladie pendant les mois d’avril à juin 2020, durant lesquels la charge financière des indemnités pécuniaires avait été transférée des employeurs vers l’assurance maladie-maternité.

Le CCSS informe que la Caisse nationale de santé (CNS) vient de procéder aux envois suivants :

- envoi des certificats d’indemnisation des périodes de maladie aux assurés indemnisés par la CNS dès le premier jour de leur maladie pendant les mois d’avril à juin 2020, en raison de la mise en suspens du mécanisme de la continuation de la rémunération ;

- envoi à tous les employeurs d’un relevé de leurs salariés concernés et des indemnités pécuniaires payées, afin d’outiller les employeurs pour déterminer si leurs salariés ont éventuellement bénéficié d’une indemnisation réduite.

En effet, selon la loi du 20 juin 2020 1les employeurs doivent payer la différence entre la rémunération normalement due et l’indemnité pécuniaire payée par la CNS pour les mois d’avril à juin 2020 en guise de régularisation (cf. notre Newsflash du 25 juin 2020).

Les montants respectifs sont à déclarer pour les mois concernés selon les règles habituelles de déclaration des salaires auprès du CCSS.

Des informations complémentaires de la CNS ont été publiées à l’intention des employeurs concernant les certificats d’indemnisation de leurs salariés.

1Cf. article 1er alinéa 2 de la Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail.